C-26, r. 75 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 8 et 14)

ENTENTE SUR UN DIFFÉREND

SOUMIS À LA CONCILIATION □

OU

À L’ARBITRAGE □

Intervenue entre:

---

(nom et adresse du client)

ci-après désigné «client»,

et

---

(nom et adresse du membre)

lesquels font les déclarations et conventions suivantes:

Entente est intervenue entre le client et le membre quant au différend soumis à la conciliation □

ou

à l’arbitrage □

demandé(e) le ________________________________________________________________________

(date)

Cette entente prévoit les modalités suivantes:

---

---

---

Le client et le membre demandent l’arrêt des procédures de conciliation □

ou

d’arbitrage □

---

(signature du client)

signé à _____________________________________________________________________________

(lieu)

le _________________________________________________________________________________

(date)

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(signature du membre)

signé à _____________________________________________________________________________

(lieu)

le _________________________________________________________________________________

(date)

D. 752-2005, Ann. II.